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Comment divorcer par consentement mutuel ?
Cabinet d'avocats à Fontainebleau, nous répondons à vos questions

Le nouveau divorce par consentement mutuel ou le divorce sans juge



Depuis le 1er janvier 2017, le législateur a ouvert aux personnes mariées la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. Ce divorce est appelé divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.

Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide puisqu’elle permet d’éviter les délais d’attente devant les tribunaux souvent engorgés. Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre sur le principe de la rupture du mariage (c’est à dire être d’accord pour divorcer) mais également :
  • sur les conséquences du divorce entre époux (Liquidation du régime matrimonial et partage des biens, Prestation compensatoire …)
  • sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants communs (autorité parentale, lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, …)

Intervention obligatoire de deux avocats

Chacun des époux doit avoir son propre avocat. 

Chaque avocat vérifie que l’accord trouvé est conforme à l’intérêt de son client. Il s’assure du consentement libre et éclairé de son client aux mesures souhaitées. 

Pour des raisons déontologiques, il est interdit aux avocats des époux d'exercer au sein de la même structure.

La convention de divorce

Une fois l’accord trouvé, les avocats rédigent une convention de divorce qui fixe les termes de l’accord trouvé. 

Ce projet est envoyé aux époux par lettre recommandée avec avis de réception : la date de réception de ce projet fait courir un délai de réflexion de 15 jours et au cours duquel la convention ne peut être signée.

A l’expiration de ce délai de 15 jours, les époux et leurs avocats respectifs signent la convention de divorce lors d’un rendez-vous commun.

Les avocats ont ensuite un délai de 7 jours pour envoyer la convention de divorce signée au notaire de leur choix aux fins d’enregistrement.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute demande de rendez-vous



Nous vous conseillons utilement et veillons à la sauvegarde de vos intérêts et à celle de vos enfants. Nous veillons également à obtenir un divorce équilibré et pacifié et ainsi prévenir tout conflit ultérieur.
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