Depuis le 1er janvier 2017, le législateur a ouvert aux personnes mariées la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge. Ce divorce est appelé divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide puisqu’elle permet d’éviter les délais d’attente devant les tribunaux souvent engorgés. Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre sur le principe de la rupture du mariage (c’est à dire être d’accord pour divorcer) mais également :
- sur les conséquences du divorce entre époux (Liquidation du régime matrimonial et partage des biens, Prestation compensatoire …)
- sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants communs (autorité parentale, lieu de résidence des enfants, pension alimentaire, …)