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Cabinet d'avocats BOURBON BUSSET BOISANGERà Fontainebleau
Faites-vous assister par des avocats pénalistes expérimentés
Des avocats compétents et expérimentés en droit pénal à votre entière disposition
Vous recherchez l'assistance d'un avocat en droit pénal ?
Depuis 2006, Maître Isabelle de Bourbon Busset intervient régulièrement aux cotés des prévenus et des victimes devant les juridictions répressives: Cour d'assises, Tribunal correctionnel, Juge d'instruction, Juge des libertés et de la détention, Tribunal de Police, Juge pour enfants.
Nous intervenons également à vos cotés durant une garde à vue, une audition libre, ou une confrontation.
Garde a vue - Audition libre - Confrontation
Auteur
ou victime, quels sont vos droits ?
Mise en examen - Instruction - Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Maître Isabelle de BOURBON BUSSET intervient depuis 2006 aux cotés des mis en examen, des témoins assistés et des victimes devant les juges d'instruction de Fontainebleau et de Melun.
Nous vous assistons également devant le Juge des libertés et de la détention
en cas de détention provisoire ou de contrôle judiciaire.
Tribunal Correctionnel - Cour d'assises - Juge pour enfant
- Assistance des prévenus devant les Tribunaux correctionnels,
- Assistance des accusés devant la Cour d'assises de Seine et Marne,
- Assistance des partie civiles,
- Assistance des mineurs
Comparution sur reconnaissance de culpabilité
Vous êtes convoqué en CRPC ?
Faites vous accompagner par les avocats du cabinet d'avocats BOURBON BUSSET BOISANGER.
Nous vous assistons en cas de délinquance routière, conduite sans permis, conduite en état alcoolique, conduite sous l’emprise de stupéfiants, violences conjugales, ...
Plainte avec constitution de partie civile - Citation directe
Vous êtes victime d'agression, de coups et blessures, de viol et le Parquet refuse de poursuivre.
Prenez-conseil avec un avocat expérimenté.
Maître de Bourbon Busset sollicitera une copie de la procédure et vous conseillera utilement sur les chance d'une plainte avec constitution de partie civile ou d'une citation directe.
Droit pénal général - Droit pénal spécial
Avocate pénaliste depuis 2006, Maître Isabelle de Bourbon Busset et son équipe vous assistent devant les tribunaux que vous soyez jugé pour des faits relevant du droit pénal général (violence, stupéfiants, vol, viol, agressions sexuelles...) que du droit pénal spécialisé (droit routier, droit pénal du travail, droit pénal de l'urbanisme ...)
Vous souhaitez l'assistance d'un avocat pénaliste ?
Notre cabinet d'avocats compétents en droit pénal vous défend.
Le rôle de l'avocat pénaliste durant l'instruction
L'instruction est une phase d'enquête
qui intervient avant
la phase de jugement. Le juge d’instruction est chargé d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.
L'instruction est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.
Le juge d’instruction a pour mission d’instruire le dossier à charge et à décharge.
Le rôle de l’avocat pendant la phase d’instruction est de s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale sont strictement respectées. Si tel n'est pas le cas, il formule de demandes en nullité.
Il peut également demander au juge d’instruction, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner des actes d’enquête complémentaires
(expertises, auditions de témoins, reconstitution, etc.).
Il assiste son client durant les interrogatoires.
En pratique, le rôle de l'avocat durant l’instruction est fondamental. C'est lui qui contrôle le juge d’instruction et d'assure que l’enquête est bien menée à charge mais aussi à décharge.
Garde à vue et audition libre ? Quelle différence ?
Quels sont vos droits ?
LA GRADE A VUE
Le placement en garde à vue permet à un officier de police judiciaire de retenir, contre sa volonté et pour une durée limitée, une personne suspectée d'avoir commis une infraction au commissariat de police ou de gendarmerie.
Le gardé à vue dispose de plusieurs droits au premier rang desquels le droit de se taire et le droit d'être assisté par un avocat durant ses interrogatoires.
La garde à vue a une durée limitée de 24 heures, pouvant être prolongée dans certains cas.
Le gardé à vue dispose de plusieurs droits au premier rang desquels le droit de se taire et le droit d'être assisté par un avocat durant ses interrogatoires.
La garde à vue a une durée limitée de 24 heures, pouvant être prolongée dans certains cas.
L'AUDITION LIBRE
Le nouveau régime de l'audition libre, entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans pour autant la placer en garde à vue.
La personne entendue comparaît librement devant l'officier de police judiciaire et est libre de quitter à tout moment les locaux de police
ou de gendarmerie.
Pour garantir les droits de la défense de la personne entendue librement, celle-ci bénéficie du droit d'être assistée d'un avocat durant son interrogatoire.
Tout savoir sur la Comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée aussi plaider-coupable, permet d'éviter un procès à une personne
qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
La procédure ne peut être appliquée que pour certains délits et à l'initiative
du procureur de la République.
Le procureur propose une peine qui doit être acceptée par la personne mise en cause et homologuée par le tribunal correctionnel.
La victime ne peut pas s’opposer à l’utilisation de cette procédure.
CONDITIONS
Le procureur de la République ne peut recourir à la CRPC que si la personne mise en cause est majeure
et qu'elle reconnaît les faits
qui lui sont reprochés.
La personne doit être poursuivie pour un délit. Les crimes et les contraventions sont exclus.
PROCÉDURE
Le procureur convoque la personne et lui propose d'exécuter une ou plusieurs peines, si elle reconnaît les faits.
Pour pouvoir être jugé en CRPC, le prévenu doit obligatoirement être assisté d’un avocat.
La personne soupçonnée peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.
Le mis en cause peut :
• accepter la proposition,
• ou la refuser,
• ou demander un délai de réflexion de 10 jours francs maximum.
Si la proposition du procureur est accepté par le prévenu et son avocat, le jour même, l'auteur des faits et son avocat sont entendus par le président du tribunal correctionnel
Ce juge décide d'homologuer ou non la proposition du procureur.
La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice lors de l'audience d'homologation.
Elle est entendue lors de cette audience.
Elle peut être assistée par un avocat.
Tribunal correctionnel, Cour d'assises ou Tribunal de police ? Cour d'assises des mineurs, Tribunal pour enfants ou juge pour enfants? Quelle est la juridiction compétente ?
La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes. C'est
à dire des infractions les plus graves, punies d’une peine de prison pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
La Cour d'assises des mineurs est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits.
C'est à dire des infractions punies d’une peine de prison dont la durée n'excède pas dix ans.
Le Tribunal de Police est compétent pour juger les contraventions de 5ème classe.
Ces contraventions sont des infractions qui, bien que d’une gravité modérée, sont toutefois suffisamment sérieuses pour être inscrites au casier judiciaire.
Le Tribunal pour enfants est également compétent pour juger des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
La presse en parle
18 mois avec sursis pour un prof jugé pour une liaison avec son élève de 14 ans
JT 20H TF1 du 27/11/2017
France 3 Région : Empoisonnement à la méthadone : 30 ans requis contre un marginal
France 3 Région - Publié le 27/02/2015
Paris Normandie TV : Assises de Seine-et-Marne : 30 ans requis contre un marginal
Paris Normandie - Publié 27/02/2015
Cour d'assises de Seine-et-Marne : douze ans de prison pour le meurtre de ses grands-parents
Le Parisien - Publié le 09 février 2010 |
FAITS DIVERS - Il reconnaît avoir crevé une soixantaine de pneus.
La République de Seine-et-Marne - Publié le 20/02/2017