LIMITATION DE L’ACTION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES POUR LES VICTIMES D’ACCIDENT DU TRAVAIL



Par un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence.
Désormais, la victime d’un accident du travail licenciée pour inaptitude ne peut plus demander de dommages et intérêts du fait de la perte de son emploi ou de la perte de ses droits à la retraite devant le Conseil des Prud’hommes.


(Cass. Soc., 6 octobre 2015, n°13-26052)


La victime d’un accident du travail qui sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur doit impérativement saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), seule juridiction compétente pour l’indemniser de ses préjudices  subis.
 
Il était cependant admis que la victime d’un accident du travail licenciée pour inaptitude pouvait, en plus de l’action pendante devant le TASS , demander devant le Conseil des Prud’hommes, des dommages et intérêts du fait de la perte de son emploi ou de la perte de ses droits à la retraite.
 
Par l’arrêt rendu le 6 octobre 2015, la Chambre sociale de la Cour de Cassation met fin à cette possibilité.

 
 
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