ACCIDENTS ET RESPONSABILITE

NOS DOMAINES D'INTERVENTION 

 

FLASH ACTUALITE :

 

ACCIDENT DU TRAVAIL

Limitation de l'action devant le Conseil de Prud'hommes : Par un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. 
Désormais, la victime d'un accident du travail licencié pour inaptitude ne peut plus demander de dommages et intérêts du fait de la perte de son emploi ou de la perte de ses droits à la retraite devant le Conseil des Prud’hommes.
(Cass. Soc., 6 octobre 2015, n°13-26052)

PREJUDICE D'AFFECTION & FAMILLE RECOMPOSEE

La cour de cassation reconnaît à la famille recomposée la possibilité de se constituer partie civile et de solliciter un préjudice d'affection.
(Cass. Crim. 1er sept. 2015, pourvoi n°14-83357)
 

SELARL BOURBON BUSSET BOISANGER 
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