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Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Au moment du divorce, l’un des époux peut être redevable à l’autre d’une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée au moment du divorce, qui est destinée à compenser la différence de niveau de vie que va causer la rupture du mariage.


Elle a un caractère forfaitaire et prend, sauf exception, la forme d'un versement en capital.

Elle peut être demandée quelle que soit la cause du divorce et la répartition des torts.

Le montant de la prestation compensatoire dépend de :
  • la durée du mariage,
  • l'âge et l'état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux, durant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leur situation en matière de retraite

L’époux qui souhaite réclamer une prestation compensatoire, doit obligatoirement formuler cette demande au moment du divorce.