DROIT DU TRAVAIL

NOS DOMAINES D'INTERVENTION EN DROIT DU TRAVAIL

 
 

FLASH ACTUALITE - DROIT DU TRAVAIL 

 

FAUTE LOURDE ET INDEMNITE DE CONGES PAYES 

Dans sa décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié ayant commis une faute lourde.

ACCIDENT DU TRAVAIL

Limitation de l'action devant le Conseil de Prud'hommes pour les victimes d'un accident du travail : 
Par un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais la victime d'un accident du travail ne peut plus demander des dommages-intérêts du fait de la perte de son emploi ou de la perte de ses droits à la retraite devant le conseil de prud'hommes.

 

ARTICULATION LICENCIEMENT – RUPTURE CONVENTIONNELLE 

Par trois arrêts rendus le 3 mars 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation pose les règles d'articulation entre la procédure de rupture conventionnelle et la procédure de licenciement disciplinaire lorsque ces procédures se succèdent.

 

ENTRETIEN PROFESSIONNEL & ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION

L'entretien professionnel est différent de l’entretien annuel d’évaluation : Ainsi, l’entretien professionnel est obligatoire, contrairement à l’entretien annuel d’évaluation qui est facultatif.