DROIT IMMOBILIER 

NOS DOMAINES D'INTERVENTION EN DROIT IMMOBILIER 

 
  • Droit de propriété, Usufruit, Servitudes
  • Baux d'habitation
  • Expulsion, Occupants sans droits ni titre
  • Contentieux de l'arriéré locatif
  • Détermination des charges récupérables et non récupérables, Dégâts et Travaux de réparation
  • Contentieux de la vente immobilière : Promesse de vente, Compromis de vente, Indemnité d'occupation, Nullité de la vente
  • Responsabilité des intermédiaires (Agence immobilière, Diagnostiqueur, Notaire)
  • Saisies immobilières
  • Sinistres : Dégâts des eaux, Incendies, etc
  • Construction (Vices cachés, Non conformité, Malfaçons ...),
  • Copropriété,
  • Conflits de voisinage
  • Droit de passage, Tour d'échelle
  • Urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, infractions

FLASH ACTUALITE - DROIT IMMOBILIER 

La responsabilité du diagnostiqueur immobilier

Lorsque la faute du diagnostiqueur est établie et que sa responsabilité est engagée, quel préjudice réparer ? Une simple perte de chance de négocier le prix de vente du bien ? La totalité du coût des travaux de reprise des dégâts ? Le seul surcoût des travaux lié à l’aggravation des désordres ?