FLASH ACTUALITE : DU NOUVEAU SUR LA FAUTE LOURDE

Dans sa décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié ayant commis une faute lourde.


« Considérant que la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à la caisse de congés est sans rapport tant avec la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés ; Que par la suite, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la Loi ; Que sans qu’il soit besoin d’examiner tous les griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution».

(Conseil Constit., QPC du 2 mars 2016, décision n°2015-523)

 
Concrètement, cela signifie que les employeurs devront verser une indemnité compensatrice de congés payés à leurs salariés même lorsque ceux-ci seront licenciés pour faute lourde.
 
La Cour de Cassation vient de rappeler ce que constitue une faute lourde :
 
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.
 
(Cass. Sociale 22 octobre 2015, n°14-11. 801 et n°14-11.291).
 
C’est-à-dire que la faute lourde n’est pas une faute " très grave " mais une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur.