Actualités en droit du travail

Maître de Bourbon Busset, avocate à Fontainebleau, vous répond

Consultez les différentes actualités liées au droit social

Le Cabinet d'Avocats Bourbon Busset Boisanger à Fontainebleau vous informe sur diverses actualités liées au droit social et répondent à vos questions fréquentes.

Le plafonnement des indemnités de licenciement validé par la Cour de Cassation

Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a jugé le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.

(Avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019, n°19-70010 et 19-70011)

Pour rappel, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié les règles d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse en imposant au juge de respecter un barème de dommages et intérêts, dont les montants planchers et plafonds dépendent de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

(Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 2, modifiant l’article L 1235-3 du Code du travail)

Par une série de jugements récents, certains Conseils de Prud’hommes avaient refusé de limiter l’indemnisation du salarié licencié au montant fixé par le barème estimant que le plafonnement des indemnités prud’homales ne permettait pas de réparer de manière adéquate le préjudice subi par le salarié.

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL : Les employeurs d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec la législation applicable et
échapper à la sanction prévue en cas de manquement.

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, a l’obligation, tous les deux ans, d’organiser un entretien professionnel individuel avec chacun de ses salariés.

L’ordonnance du 21 août 2019 laisse aux employeurs de plus de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec ce nouveau dispositif.

(Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, article 7)

HARCÈLEMENT MORAL

Définition, sanction et mécanisme probatoire

QU'EST CE QUE LE HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL ?

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à :

une atteinte à ses droits et à sa dignité,
une altération de sa santé physique ou mentale,
ou une menace pour son évolution professionnelle.

SANCTION

Le harcèlement moral est un délit pénal puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est également passible de sanctions disciplinaires de la part de son employeur.

Tout licenciement d'une victime de harcèlement est nul.

Comment prouver le harcèlement ?

Le Code du travail prévoit un mécanisme de preuve en deux étapes:

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ;

Au vu de ces éléments, il incombe alors à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

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Les nouveaux délais de prescription applicables en droit du travail

ORDONNANCES MACRON ET PRESCRIPTION : QU’EST-CE QUI CHANGE POUR LES SALARIÉS ?

L’article 6 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 modifie le délai de prescription pour les demandes portant sur la rupture du contrat de travail, passant ainsi d’un délai de 24 mois à 12 mois.

Depuis 2008, le législateur s’emploie à réduire les délais de prescription applicables en droit du travail.

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Par trois arrêts rendus le 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé les règles d’articulation entre la procédure de rupture conventionnelle et la procédure de licenciement disciplinaire lorsque ces procédures se succèdent.

FAUTE LOURDE ET CONGÉS PAYES

Dans sa décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié ayant commis une faute lourde.

ACCIDENT DU TRAVAIL

Par un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence.

Désormais, la victime d’un accident du travail licencié pour inaptitude ne peut plus demander de dommages et intérêts du fait de la perte de son emploi ou de la perte de ses droits à la retraite devant le Conseil des Prud’hommes.

Elle doit agir devant le pôle social du Tribunal judiciaire (ex-TASS).

Cumul Emploi - Retraite

Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon la situation du retraité.

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.