RECEVABILITE DES PARTIES CIVILES ET FAMILLES RECOMPOSEES

La Cour de Cassation reconnait la possibilité à la famille recomposée de la victime de se constituer partie civile pour solliciter l’indemnisation de leur préjudice d’affection.

(Cass. Crim, 1er septembre 2015 n°14-83357)
 
Dans un arrêt rendu le 1er septembre 2015 (pourvoi n° 14-83357), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a approuvé une Cour d’Appel qui avait reçu les constitutions de parties civiles des demi-frères et demi-sœurs mineures de la victime décédée mais également celle de l’enfant du concubin de la mère de la victime, ayant vécu au sein de la même famille.
 
Pour la cour de cassation, il n’est désormais plus nécessaire d’avoir des liens de sang avec la victime.
 
Par cet arrêt, la Cour de Cassation consacre la reconnaissance judiciaire des familles recomposées.
 

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