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aide aux victimes

QUE FAIRE EN CAS D'AGRESSION ?

Il est impératif d’aller immédiatement déposer une plainte (et non une main courante) au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile ou du lieu où s’est déroulé l’agression.  

N’omettez pas de signaler aux enquêteurs les coordonnées des témoins qui ont pu assister à l’agression. 

Il est également nécessaire d’aller le jour même chez un médecin ou à l’hôpital faire constater vos blessures.

Ne vous lavez pas avant, afin que les médecins puisse faire toutes les constations et prélèvements nécessaires.​​​​​

Conserver précieusement le certificat médical initial qui vous sera remis par votre médecin et plus généralement tous documents médicaux et tous justificatifs des frais dont vous aurez à faire l’avance. Ils vous seront ensuite demandés par votre avocat.
 

Prenez contact au plus vite avec un avocat intervenant habituellement dans la matière. Il vous informera de la suite de la procédure. 

Que faire si ma plainte est classée sans suite ?

La victime a la possibilité de contester un classement sans suite de sa plainte.
 
  • La citation directe :

La victime a la possibilité de citer le prévenu directement devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Police).

C'est à la victime d'apporter la preuve de la commission de l'infraction.
 
  • La plainte avec constitution de partie civile :

La victime peut également saisir le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile.

Le juge d'instruction a pour mission d'enquêter à charge et à décharge.

L'avocat de la partie civile peut réclamer des actes d'enquête supplémentaires au juge d'instruction.

QUE FAIRE LORSQUE LE RESPONSABLE N’A PAS ÉTÉ IDENTIFIÉ OU EST INSOLVABLE ?

Vous avez été victime d'une agression avec un auteur inconnu ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais celui-ci est insolvable ou cherche à ne pas vous régler.

En ce cas il vous est possible sous certaines conditions d'être indemnisé par la solidarité nationale, c'est à dire par la CIVI  (commission d'indemnisation des victimes d'infractions).

En cas de non intervention de la CIVI,  il vous est possible de saisir le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes) qui a des conditions d'intervention moins strictes.

Demandez conseil à un avocat intervenant habituellement dans ce domaine.