PENSION ALIMENTAIRE

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

   
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Plusieurs voies de droit sont possibles :
 
  • Le paiement direct
  • La plainte pour abandon de famille
  • L’aide de la CAF par le biais de l’ARIPA

  • Vous pouvez mettre en place un paiement direct :

La procédure de paiement direct est très favorable au créancier.
 
Elle permet d'obtenir le paiement de la pension auprès de l’employeur du débiteur. La pension est ainsi prélevée à la source, ce qui vous garantit de l’insolvabilité du débiteur.
 
Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut lancer la procédure :
  • en cas d’absence totale de règlement,
  • en cas de règlement incomplet,
  • en cas de règlement en retard.
 
Cette procédure peut être mise en place dès la première échéance de pension non payée à son terme.
 
Limite : Elle permet de recouvrer toutes les échéances à venir mais est limité à six mois d’arriérés de pension. Pour le solde, vous devrez recourir aux voies d'exécution ordinaires (saisies).

 
 
  • Vous pouvez porter plainte pour abandon de famille :
 
Le non-paiement d’une pension alimentaire constitue un délit pénal : le délit d’abandon de famille prévu et réprimé à l’article 227-3 du code pénal.
 
Pour pouvoir être condamné, le débiteur doit être resté plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension.
 
Il risque jusqu’à deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En pratique, si le débiteur n’est pas en état de récidive, il ne sera pas condamné à une peine de prison ferme, mais à du sursis. Cette procédure est assez longue. Elle peut cependant être très efficace en cas de débiteur de mauvaise foi ou lorsque le paiement direct s’avère impossible.
  
 
  • Vous pouvez solliciter l'aide de la CAF :
 
Le 1er janvier 2017 a été mise en place une Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA).

L’objectif de l’ARIPA est de faciliter et simplifier l’aide au recouvrement des pensions alimentaires non payées.

Son rôle est de procéder au recouvrement des impayés à votre place et de vous reverser ensuite les sommes perçues.

Le versement de la pension alimentaire est une obligation. Si la pension alimentaire n’est plus payée depuis un mois, ou n’est versée que partiellement, votre caisse (CAF ou MSA) par le biais de l’ARIPA peut se charger de recouvrer les impayés et vous reversera toutes les échéances à venir et jusqu’à 24 mois d’arriérés.

LES CONDITIONS pour bénéficier de l’aide de l’ARIPA sont :
 
  • Vous êtes parent d’un (ou plusieurs) enfant(s) mineur ou de moins de 20 ans dont vous assumez seul(e) la charge ;
 
  • Vous êtes le bénéficiaire (créancier) d’une pension alimentaire : il faut justifier d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision de justice fixant une pension alimentaire, ou d’une convention de divorce par acte d’avocat fixant une pension alimentaire ou d’un acte authentique enregistré chez un notaire ;
 
  • Et la pension alimentaire n’est plus payée depuis un mois, ou n’est versée que partiellement

LA PROCEDURE A SUIVRE :
 
  • Si vous êtes en couple ou si vous n’êtes pas éligible à l’ASF : il vous suffit de remplir l’imprimé cerfa « demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, de joindre les pièces justificatives et de l'envoyer à la Caf ou la Msa ; La CAF est alors « subrogée » dans vos droits et a mandat pour recouvrer les impayés à votre place.
 
  • Si vous vivez seul(e), vous pouvez solliciter l’allocation de soutien familial (ASF) auprès de la CAF en remplissant l’imprimé cerfa « demande d’allocation de soutien familial (ASF) ». En demandant l’ASF, vous donnez également subrogation et mandat à la CAF pour engager à votre place le recouvrement des impayés.

Avantage de cette procédure et paiement :
 
  • L’ARIPA se charge de procéder au recouvrement des impayés à votre place ainsi que des pensions à venir. Le recouvrement amiable sera privilégié mais en cas d’échec, l’ARIPA peut recourir au paiement direct. Vous n’avez plus à avancer les frais d’huissier de justice.
 
  • Vous pouvez recouvrir toutes les échéances à venir et jusqu’à 24 mois d’arriérés de pension alimentaire à compter de la date de la demande.
 
  • Si vous percevez l’ASF, la CAF vous reversera les pensions recouvrées en déduisant les montants d’ASF versés au titre de garantie contre les impayés.
 
Prenez conseil avec un avocat intervenant habituellement en droit de la famille ; il vous orientera entre ces différentes procédures.
 
Le cabinet Bourbon Busset Boisanger est à votre disposition pour vous conseiller.           



Vous êtes redevable (débiteur) d’une pension alimentaire, QUE FAIRE ? :

 
 
  • Vous ne versez plus la pension alimentaire et vous avez reçu une demande de recouvrement amiable de la CAF que le bénéficiaire de la pension : vous avez 45 jours pour répondre.
 
  • Si un titre exécutoire a été rendu à votre encontre mais que vous ne pouvez plus payer la pension mise à votre charge et que vous disposez d'un élément nouveau, n’hésitez pas à saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de diminution de la pension alimentaire.
 
Le cabinet Bourbon Busset Boisanger est à votre disposition pour vous conseiller sur l’opportunité de cette procédure.