DIVORCE

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? 


 


En cas de divorce, l’un des époux peut être redevable d’une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend, sauf exceptions, la forme d'un versement en capital.

Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.

Elle peut être versée quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Le montant de la prestation compensatoire dépend de :
  • la durée du mariage,
  • l'âge et l'état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux, durant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leur situation en matière de retraite

La prestation compensatoire doit obligatoirement être demandée lors du divorce. Pour cette procédure, l‘avocat est obligatoire. 

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