AVERTISSEMENT

Les servitudes conventionnelles se constituent par écrit, par aveu ou par serment.

L’aveu peut résulter d’un courrier que vous écririez à votre voisin. La jurisprudence a même considéré que l’aveu du propriétaire du fonds servant pouvait ne pas être écrit mais résulter de son comportement.

Avant toute démarche, il est donc impératif de prendre conseil auprès d’un avocat intervenant habituellement dans ce domaine.

QUE FAIRE SI JE DÉCOUVRE QUE MON IMMEUBLE EST GREVÉ D'UNE SERVITUDE DONT J'IGNORAI L'EXISTENCE ?

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Deux types d'actions peuvent être envisagées :
 
  • Une action contre le voisin qui réclame la servitude :
Selon les cas, une action peut être envisagée contre le propriétaire du fonds dominant  afin de contester l’existence de cette servitude ou afin d’obtenir des dommages-intérêts.
 
  • Une action contre le vendeur qui vous a vendu le terrain :
 Le vendeur d’immeuble est responsable envers l’acheteur des servitudes non apparentes qu’il n’a pas déclarées dans l’acte de vente (article 1638 du code civil) ainsi que des servitudes légales que l’état des lieux ne révèle pas.
Une action en résiliation de la vente ou en dommages-intérêts peut dès lors être envisagée.


Dans tous les cas, l’action doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance avec représentation obligatoire par un avocat.

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