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Le divorce judiciaire avecnotre cabinet d'avocats à Fontainebleau
Les différents types de divorce judiciaire en France
Il existe quatre types de divorce judiciaire :
- le divorce par consentement mutuel judiciaire
- le divorce accepté
- le divorce pour altération du lien conjugal
- le divorce pour faute
Le divorce pour faute
C’est le cas de divorce le plus connu.
Il existe toujours en France même s'il est moins utilisé qu'avant.
Un époux peut divorcer s’il démontre que son conjoint a commis des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Attention, c’est à celui qui invoque le divorce pour faute de prouver la faute de son conjoint.
L’époux qui invoque la faute peut réclamer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Le divorce accepté
Dans ce deuxième type de divorce, les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer mais ne sont, en général, pas d’accord sur les conséquences du divorce entre eux ou à l'égard de leurs enfants.
Par exemple, un désaccord survient sur la question de la résidence des enfants ou sur la prestation compensatoire.
Dans ce cas, les époux actent leur accord pour divorcer devant le juge aux affaires familiales. Ils demandent au juge de trancher leurs points de désaccord.
Seuls des époux assistés par un avocat peuvent accepter le principe du divorce à l’audience de non conciliation.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Ce type de divorce vise le cas où l’un des époux refuse de divorcer.
Depuis le 1er janvier 2020, l’autre époux peut demander à divorcer au bout d'une année de séparation.
A la demande de l’avocat, le Juge aux affaires familiales peut fixer des mesures provisoires durant cette période de séparation : jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire...
Depuis le 1er janvier 2020, l’autre époux peut demander à divorcer au bout d'une année de séparation.
A la demande de l’avocat, le Juge aux affaires familiales peut fixer des mesures provisoires durant cette période de séparation : jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire...
Les avocats du cabinet Bourbon Busset Boisanger se tiennent à votre disposition
Ils vous conseilleront utilement et veilleront à la sauvegarde de vos intérêts et à ceux de vos enfants.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Depuis le 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, le divorce par consentement mutuel est devenu, dans la plupart des cas, un divorce sans juge.
Il reste judiciaire lorsque les enfants mineurs demandent à être auditionnés par le Juge aux affaires familiales ou lorsque l’un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).