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LE DIVORCE JUDICIAIRE


Il existe quatre types de divorce judiciaire :
 
  • le divorce par consentement mutuel judiciaire
  • le divorce accepté
  • le divorce pour altération du lien conjugal
  • le divorce pour faute  

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Depuis le 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, le divorce par consentement mutuel est devenu, dans la plupart des cas, un divorce sans juge.

Il reste judiciaire lorsque les enfants mineurs demandent à être auditionnés par le Juge aux affaires familiales ou lorsque l’un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Le divorce accepté

Dans ce deuxième type de divorce, les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer mais :
              (cas des étrangers d’un pays ne reconnaissant pas le divorce extra-judiciaire, par exemple)
 
  • ou, ne peuvent pas régler immédiatement les questions ayant trait à leur patrimoine :
            (Impossibilité de vendre le domicile conjugal, désir de rester dans l’indivision, etc...)
 
  • ou, sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur toutes les conséquences du divorce :
             (par exemple sur la question de la résidence des enfants ou de la prestation compensatoire)


Dans ce cas, les époux actent leur accord pour divorcer au cours d’une première audience devant le juge aux affaires familiales.

Seuls des époux assistés par un avocat peuvent accepter le principe du divorce à l’audience de non conciliation.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Ce type de divorce vise le cas où l’un des époux refuse de divorcer.

Dans cette hypothèse, l’autre époux peut demander à divorcer au bout de deux années de séparation.

A la demande de l’avocat, le Juge aux affaires familiales peut fixer des mesures provisoires durant cette période de séparation : jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire etc...

Le divorce pour faute

C’est le quatrième cas de divorce.

L’un des époux peut toujours divorcer, même lorsque l’autre époux s’y oppose, s’il démontre que son conjoint a commis des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Attention, c’est à celui qui invoque le divorce pour faute de prouver la faute de son conjoint.

L’avocat est obligatoire dans tous les cas de divorce

Les avocats du cabinet BOURBON BUSSET BOISANGER se tiennent à votre disposition.

Ils vous conseilleront utilement et veilleront à la sauvegarde de vos intérêts et à ceux de vos enfants.