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Droit des baux

  • Baux d'habitation
  • Baux commerciaux
  • Baux ruraux
  • Expulsion, Occupants sans droits ni titre
  • Contentieux de l'arriéré locatif
  • Détermination des charges récupérables et non récupérables,
  • Dégâts et Travaux de réparation
  • Responsabilité des intermédiaires

Contentieux de la vente immobilière

  • Promesse de vente
  • Compromis de vente
  • Indemnité d'occupation
  • Nullité de la vente
  • Responsabilité des intermédiaires (Agence immobilière, Diagnostiqueur, Notaire)
  • Saisies immobilières

DROIT DE LA CONSTRUCTION

  • Vice caché, Non conformité, Malfaçon
  • Garantie de parfait achèvement
  • Vice de structure et garantie décennale
  • Sinistre, Dégât des eaux, Incendie, Inondation, Gel
  • Vente en état de futur achèvement
  • Contrat de construction de maison individuelle

Urbanisme

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, lotissements, certificats d’urbanisme
Recours en annulation d'un permis
Contestation d'une décision administrative de refus
Recours gracieux
Recours devant le Tribunal administratif
Référé suspension
Infractions pénales de l'urbanisme (Construction sans permis, etc...)

DROIT DE PROPRIETE ET VOISINAGE

  • Droit de propriété, Usufruit, Servitudes,
  • Problèmes de Copropriété,
  • Conflits de voisinage, 
  • Droit de passage, Tour d'échelle,
  • Distance de plantation, 
  • Vues et jours