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Nos interventions en droit pénal

Intervention devant la Cour d'assises

  • Assistance des accusés
  • Assistance des partie civiles
  • Assistance des mineurs
 

La Cour d’assises est compétente pour juger les crimes.

C'est à dire des infractions les plus graves, punies d’une peine de prison pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
 

La Cour d'assises des mineurs est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. 

Tribunal Correctionnel - Tribunal de Police - Tribunal pour enfant

  • Assistance des prévenus
  • Assistance des victimes


Le Tribunal  correctionnel est compétent pour juger les délits.

C'est à dire des infractions punies d’une peine de prison dont la durée n'excède pas dix ans.
 

Notre cabinet intervient également pour assister les personnes convoquées devant le Tribunal de Police, qui est compétent pour juger les contraventions de 5ème classe.

Ces contraventions sont des infractions qui, bien que d’une gravité modérée, sont toutefois suffisamment sérieuses pour être inscrites au casier judiciaire.
 

Le Tribunal pour enfants est la formation solennelle compétente pour juger des contraventions de 5ème classe et des délits commis par des mineurs.

Le Tribunal pour enfants est également compétent pour juger des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.

Assistance chez le juge d'instruction

  • Défense des mis en examen
  • Défense des témoins assistés
  • Défense des victimes


L'instruction est une phase d'enquête qui intervient avant la phase de jugement.

Le juge d’instruction est chargé d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.

L'instruction est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.

Le juge d’instruction a pour mission d’instruire le dossier à charge et à décharge.

Le rôle de l’avocat pendant la phase d’instruction est de s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale sont strictement respectées

Il peut également demander au juge d’instruction, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner des actes d’enquête complémentaires (expertises, auditions de témoins etc.).

Il assiste son client durant les interrogatoires

 

Garde a vue - Audition libre - Confrontation

  • Assistance des gardés à vue
  • Audition libre
  • Assistance des victimes durant les confrontations
 
Le placement en garde à vue permet à un officier de police judiciaire de retenir, contre sa volonté et pour une durée limitée, une personne suspectée d'avoir commis une infraction, dans les locaux de police et de gendarmerie. 

Le gardé à vue dispose de plusieurs droits au premier rang desquels le droit de se taire et le droit d'être assisté par un avocat
 

Le nouveau régime de l'audition libre, entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans pour autant la placer en garde à vue.

Comme son nom l'indique, la personne entendue comparaît librement devant l'officier de police judiciaire et est libre de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Pour garantir les droits de la défense de la personne entendue librement, celle-ci bénéficie du droit d'être assistée d'un avocat durant son interrogatoire.​