En cas de séparation, le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant est fixée peut demander à l’autre parent une pension alimentaire. Cette pension est destinée obliger l’autre parent à contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
La pension alimentaire est fixée selon trois critères :
- les besoins des enfants communs,
- les ressources du parent débiteur de la pension
- les ressources du parent créancier de la pension
En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour fixer cette pension.
Les barèmes de pensions alimentaires édités par la Chancellerie ont été créés afin d’uniformiser les décisions de justice sur l’ensemble du territoire national. Cependant, ces barèmes ne tiennent compte que d’un seul critère sur les trois critères de fixation des pensions alimentaires : les ressources du parent débiteur de la pension.
C’est la raison pour laquelle les juges ne sont pas liés par ses barèmes. Le juge aux affaires familiales adapte la pension aux besoins des enfants et prend aussi en compte les revenus du parent créancier de la pension.