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La pension alimentaire

Comment est fixée la pension alimentaire ?

En cas de séparation, le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant  est fixée peut demander à l’autre parent une pension alimentaire.
Cette pension est destinée obliger l’autre parent à contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

La pension alimentaire est fixée selon trois critères :
  • les besoins des enfants communs,
  • les ressources du parent débiteur de la pension,
  • les ressources du parent créancier de la pension.

En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour fixer cette pension.

Les barèmes de pensions alimentaires sont-ils fiables ?

Les barèmes de pensions alimentaires édités par la Chancellerie ont été créés afin d’uniformiser les décisions de justice sur l’ensemble du territoire national.

Cependant, ces barèmes ne tiennent compte que d’un seul critère sur les trois critères de fixation des pensions alimentaires : les ressources du parent débiteur de la pension.

C’est la raison pour laquelle les juges ne sont pas liés par ses barèmes.

Le juge aux affaires familiales adapte la pension aux besoins des enfants et prend aussi en compte les revenus du parent créancier de la pension.

Y-a-t-il dispense de pension alimentaire en cas de garde alternée ?

Il existe une idée reçue selon laquelle aucune pension alimentaire ne serait due en cas de garde alternée.

Cela est faux.

Une pension alimentaire peut être demandée même en cas de garde alternée.

En pratique, cela est fréquemment le cas lorsque les deux parents n’ont pas les mêmes revenus.

Quand puis-je obtenir une révision de la pension alimentaire ?

Le versement de la pension alimentaire est une obligation.

Il est toutefois possible de demander une révision de la pension alimentaire : augmentation de la pension alimentaire, diminution de la pension alimentaire, ou suppression de la pension alimentaire.

Le parent le plus diligent doit saisir le juge aux affaires familiales.


Pour être recevable, il doit justifier d’un élément nouveau par rapport à la première décision rendue.

Le cabinet BOURBON BUSSET BOISANGER est à votre disposition pour vous conseiller sur l’opportunité de cette procédure.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Plusieurs voies de droit sont possibles :
  • Le paiement direct
  • La plainte pénale pour abandon de famille
  • L’aide de la CAF par le biais de l’ARIPA

 
La Procédure de paiement direct :

La procédure de paiement direct est très favorable au créancier.

Elle permet d'obtenir le paiement de la pension auprès de l’employeur du débiteur. La pension est ainsi prélevée à la source, ce qui vous garantit de l’insolvabilité du débiteur.

Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut lancer la procédure :
  • en cas d’absence totale de règlement,
  • en cas de règlement incomplet,
  • en cas de règlement en retard.

Cette procédure peut être mise en place dès la première échéance de pension non payée à son terme.
 
 
La plainte pénale pour abandon de famille :
 
Le non-paiement d’une pension alimentaire constitue un délit pénal : le délit d’abandon de famille prévu et réprimé à l’article 227-3 du code pénal.

Pour pouvoir être condamné, le débiteur doit être resté plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension.

Il risque jusqu’à deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Cette procédure est très efficace en cas de débiteur de mauvaise foi ou lorsque le paiement direct s’avère impossible.

 


Le recouvrement par  la CAF :
 
Depuis le 1er janvier 2017 a été mise en place une Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA) dépendant de la CAF.

L’objectif de l’ARIPA est de faciliter et simplifier l’aide au recouvrement des pensions alimentaires non payées.

Son rôle est de procéder au recouvrement des impayés à votre place et de vous reverser ensuite les sommes perçues.

Si la pension alimentaire n’est plus payée depuis un mois, ou n’est versée que partiellement, votre caisse (CAF ou MSA) par le biais de l’ARIPA peut se charger de recouvrer les impayés et vous reversera toutes les échéances à venir et jusqu’à 24 mois d’arriérés.