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PARTAGE DES BIENS ET LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX au cours du DIVORCE

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 a modifié l’article 267 du code civil et renforcé les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial des époux.

Cette ordonnance est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et s’applique à l’ensemble des procédures de divorce, y compris les instances en cours.

Désormais, lorsque les époux sont d’accord sur un partage judiciaire ou qu’un notaire a établi un projet de liquidation du régime matrimonial des époux, mais qu’il subsiste des points de désaccord entre les époux, le Juge du divorce est compétent pour liquider le régime matrimonial.

Il n’est plus nécessaire de ressaisir le Juge aux affaires familiales postérieurement au prononcé du divorce.

Cette solution a un grand avantage : le juge qui fixera la prestation compensatoire des époux sera également celui qui liquidera le régime matrimonial des époux.

Cette solution est tout à fait cohérente dans la mesure où le montant de la prestation compensatoire est souvent fonction du droit des époux dans la liquidation de leur régime matrimonial.